• La déductibilité fiscale des pertes d’un établissement stable situé à l’étranger sera limitée.
  • La déductibilité de certaines dépenses (comme la cotisation sur commissions secrètes, les frais de voiture…) sera limitée.
  • Les réserves immunisées (qui existaient avant le 1er janvier 2017) pourront être converties en réserves imposables normales à un taux de 15 % (ou 10 % dans certains cas).
  • Limitation de la déduction des intérêts sur la base de la directive UE 2016/1164 (12 juillet 2016)
  • Introduction d’un système de consolidation fiscale selon le modèle suédois
  • Remplacement du critère « taux du marché » comme taux d’intérêt maximum pour le solde créditeur/débiteur du compte courant
  • Suppression de certaines exonérations (comme l’exonération pour personnel supplémentaire, exonération des salaires des stagiaires, exonération des plus-values sur véhicules de société, etc.)
  • Introduction d’une législation Controlled Foreign Company, avec taxation de certains revenus de « sociétés étrangères contrôlées », moyennant certaines conditions