• La déduction des intérêts notionnels (DIN) sera réformée ; le calcul sera désormais effectué sur la base de la moyenne pondérée de l’augmentation du capital à risque sur les cinq dernières années.
  • Certains postes de déduction seront limités à un « panier » d’un montant limité.
  • Le passage en société sera découragé par l’augmentation (à 45000 EUR) du montant de rémunération qui doit être alloué à au moins un dirigeant d’entreprise, et la perception d’un prélèvement de 10%.
  • Provisions pour risques et charges : mesures restrictives
  • Les conditions pour l’exonération des plus-values sur actions seront alignées sur les conditions RDT.
  • Un précompte mobilier sur les réductions de capital
  • Les sociétés seront davantage encouragées à effectuer des versements anticipés.
  • Déductibilité fiscale plus stricte afin de décourager la prise en charge anticipée de frais liés à des activités d’un exercice ultérieur
  • Nouvelles règles de taxation des plus-values de réinvestissement
  • L’augmentation de la base imposable suite à un contrôle fiscal ne pourra plus être compensée avec des éléments fiscalement déductibles disponibles.
  • Nouvelles règles pour les entreprises d’insertion
  • La réserve d’investissement disparaîtra.
  • La déduction pour investissement accordée aux PME et entreprises unipersonnelles sera temporairement portée à 20 %.